APRÈS ART. PREMIER	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Mournet, Mme Heydel Grillere, M. Frei, Mme Brulebois, M. Ghomi, Mme Rilhac et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre Ier dutitre Ier du livre VI de la troisième partie du code del’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 611‑9,après la dernière occurrence du mot : « code », sontinsérés les mots : « d’un mandat d’élu local, national oueuropéen » ;
2° À l’article L. 611‑11,après le mot : « volontaire », sont insérés lesmots : « , aux étudiants exerçant un mandat d’élu local,national ou européen ».
II. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après lasous‑section 2 de la section 1 du chapitre III dutitre II du livre Ier de la deuxièmepartie, est insérée unesous‑section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous‑section 2 bis
« Garanties accordées dans ledéroulement des études supérieures
« Art. L. 2123‑10‑1. – Dans lesconditions prévues à l’article L. 611‑11 du code del’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettentaux étudiants membres d’un conseil municipal de se rendre et departiciper aux séances et réunions mentionnées à l’articleL. 2123‑1 du présent code. » ;
2° Après lasous‑section 2 de la section 1 du chapitre III dutitre II du livre Ier de la troisièmepartie, est insérée unesous‑section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous‑section 2 bis
« Garanties accordées dans ledéroulement des études supérieures
« Art. L. 3123‑8‑1. – Dans lesconditions prévues à l’article L. 611‑11 du code del’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettentaux étudiants membres d’un conseil départemental de se rendre et departiciper aux séances et réunions mentionnées à l’articleL. 3123‑1 du présent code. » ;
3° Après lasous‑section 2 de la section 1 du chapitre V dutitre III du livre Ier de la quatrièmepartie, est insérée unesous‑section 2 bis ainsi rédigée :
« Sous‑section 2 bis
« Garanties accordées dans ledéroulement des études supérieures
« Art. L. 4135‑8‑1. – Dans lesconditions prévues à l’article L. 611‑11 du code del’éducation, les établissements d’enseignement supérieur permettentaux étudiants membres d’un conseil régional de se rendre et departiciper aux séances et réunions mentionnées à l’articleL. 4135‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’association des jeunes élus de France, vise à créer un statutd’élu-étudiant. L’implication des jeunes dans la vie de notre paysest essentielle et la présence d’étudiants au sein des différentséchelons de notre pays serait un atout pour le développement de nosterritoires. Cependant, il est aujourd’hui difficile de concilierles études avec un investissement en tant qu’élu. La création d’unstatut statut élu-étudiant permettrait de faciliter la conciliationdes études et de l’exercice d’un mandat.
 
Cet amendement permettrait à l’étudiant de voir les compétencesacquises et son engagement valorisés au même titre que lesétudiants exerçant des activités bénévoles au sein d’uneassociation, de la réserve opérationnelle de l’administration desdouanes, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle oud’un engagement de sapeur-pompier volontaire.
 
Cet amendement permettrait également aux étudiants exerçant unmandat local, national ou européen, de mieux concilier leurengagement et leurs études.
 
Cet amendement est en partie repris de l’article 6 la propositionde loi du Sénat tendant à renforcer la culture citoyenne.