ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« trois , 
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrevenir sur une disposition relative à l’envoi de la noteexplicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération,adoptée lors de l’examen en commission des lois, qui est un reculpar rapport au texte d’origine.
En effet, le présent articleproposait à l’origine de ramener à 7 jours le délai d’envoi cettenote explicative dont l’envoi est prévu dans les communes de 3500habitants et plus. L’examen en commission a réduit ce délai à 3jours. Or, cela revient même à une régression par rapprot au droitactuel puisqu’en l’état du droit cette note est adressées auxconseillers municipaux avec la convocation, soit 5 jours avant laréunion.
En cohérence avec nos amendementsproposant un délai de convocation de 10 jours avant le conseilmunicipal, nous proposons de rétablir le délai d’envoi de cettenote à 7 jours.