APRÈS ART. 3	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 2121‑29, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Le conseilmunicipal délibère chaque année sur le renouvellement deséventuelles délégations au maire prévues à l’articleL. 2122‑22. »
2° Au premier alinéa del’article L. 2122‑22, les mots : « , et pour ladurée de son mandat » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le conseil municipal délibère annuellement sur les compétencesqu’il a pu déléguer au maire.
L’article L2122-22 du CGCT prévoitune très longue liste de compétences délégables du conseilmunicipal au maire, sur des sujets aussi déterminants que lacréation de classes dans les écoles, le droit de préemption, lescontrats de prêts et d’assurances ou encore le droitd’expropriation.
Ces délégations sont souventréalisées en début de mandat pour la durée entière du mandat dumaire. Nous estimons qu’au regard de l’importance des compétencesvisées le conseil municipal se doit de délibérer sur lerenouvellement - ou non - chaque année de ces délégations dont il anormalement la charge.