APRÈS ART. 1ER A	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 2121‑8 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieurgarantit le droit d’expression de l’ensemble des membres du conseilmunicipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsreconnaitre dans le code général des collectivités territoriales ledroit d’expression des conseillers municipaux, garanti par lerèglement intérieur.
Le droit d’expression des élus estun aspect essentiel de l’exercice du mandat d’élu local (commenational), a fortiori pour les élus d’opposition auxquels doit êtregaranti un espace d’expression.
Bien qu’aucune dispositionlégislative ou règlementaire ne l’impose, le règlement intérieurdes conseils municipaux peut prévoir des dispositions encadrant cedroit d’expression des conseillers. La jurisprudence montre que cetoutil a pu être utilisé au contraire pour porter atteinte à cedroit (ex : limiter les interventions à 3 minutes, interdire deparler plus de deux fois sur la même question, etc).
Nous proposons de réaffirmer dansla loi le droit d’expression de l’ensemble des conseillersmunicipaux, par l’intermédiaire du règlement intérieur qui doitêtre un outil visant à garantir ce droit et non à leméconnaitre.