APRÈS ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « et à leur réinsertionprofessionnelle » ;
2° À la fin de la secondephrase, les mots : « pour les élus ayant reçu unedélégation » sont remplacés par les mots : « puischaque année pour l’ensemble des élus du conseilmunicipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrenforcer le droit à la formation des élus.
D’une part nous souhaitonsréaffirmer le droit à une formation adaptée à l’objectif deréinsertion professionnelle des élus. La formation doit permettre àtout citoyen de s’engager dans la vie locale. Les difficultés deréinsertion professionnelle au sortir d’un mandat peuvent freinerbon nombre de citoyens à s’engager politiquement, de peur seretrouver sans emploi et donc en difficultés financières. Cela tendà renforcer une logique de professionnalisation des élus plutôtqu’une démocratisation de l’accès à ces fonctions. Nous souhaitonsfaciliter le retour à la vie professionnelle après mandat, afin deréduire les inégalités entre les citoyens et de favoriser lerenouvellement des élus locaux.
D’autre part nous proposonsd’étendre l’obligation de formation la 1ère année de mandat à tousles élus, puis de prévoir une formation chaque année. Le droit à laformation des élus constitue un élément essentiel de ladémocratisation des fonctions électives. La complexification despolitiques publiques exigent des élus d’avoir des connaissancestechniques spécifiques dans des sujets divers et variés allant desfinances publiques au droit de l’environnement.