ART. 5	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il estinstitué une commission chargée d’étudier les questions relativesaux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants etplus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commissionun conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf siaucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde rétablir une disposition du texte initial qui nous semblaitparticiper au renforcement de la démocratie locale : la créationd’une commission des finances dans chaque commune et sa présidencepar un conseiller municipal de l’opposition pour les communesdépassant un certain seuil d’habitants.
Nous proposons que la présidencepar l’opposition de cette commission des finances s’appliqueuniquement dans les communes dont le nombre d’habitants est de 3500 habitants et plus.