ART. 5	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
2° Avant le dernier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune, il estinstitué une commission chargée d’étudier les questions relativesaux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitantset plus, le conseil municipal élit à la présidence de cettecommission un conseiller n’appartenant pas à la majoritémunicipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas yappartenir » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons de rétablir une disposition du texte initial qui noussemblait participer au renforcement de la démocratie locale : lacréation d’une commission des finances dans chaque commune et saprésidence par un conseiller municipal de l’opposition pour lescommunes dépassant un certain seuil d’habitants.
Nous proposons que la présidencepar l’opposition de cette commission des finances s’appliqueuniquement dans les communes dont le nombre d’habitants est de 10000 habitants et plus.