APRÈS ART. 7	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1112‑16 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le dernier alinéa duI est complété par les mots : « , à l’exception descommunes qui sont tenues d’organiser la consultation si lesconditions prévues au présent article sontréunies » ;
2° Les mots : « auconseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sontremplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, àl’exception des communes dont le conseil municipal est tenu dedélibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde renforcer les dispositions relatives à la consultation desélecteurs par les communes.
Les citoyennes et citoyens sont lesgrands absents de ce texte portant pourtant sur la démocratielocale. A défaut de pouvoir proposer le référendum d’initiativecitoyenne du fait des règles de recevabilité, nous proposons enrepli de renforcer le droit de pétition des citoyens.
Premièrement, nous proposons quedans le cas où un dixième des électeurs d’une commune demandent àce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérantel’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de ladécision de cette assemblée, l’assemblée soit tenue de réalisercette consultation (actuellement elle peut en déciderautrement).
Deuxièmement, nous proposons quelorsque qu’une commune est saisie par les citoyens pour inviter sonassemblée à se prononcer dans un sens déterminé sur une affairerelevant de sa compétence, elle soit tenue de délibérer(actuellement la décision de délibérer ou non lui appartient).