APRÈS ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2121‑29 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1.  – Lesmembres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droits’exerce en séance ou en commission.
« Le règlement intérieur peutfixer les conditions d’exercice de ce droitd’amendement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsconsacrer dans le Code général des collectivités territoriales ledroit d’amendement de tous les élus du conseil municipal.
Les membres de l’assembléedélibérante détiennent un pouvoir séparé de celui de l’exécutif.Ils doivent pouvoir délibérer, c’est-à-dire accéder aux documentset informations nécessaires à leur décision (L.2121-13 du CGCT),faire des propositions améliorant ou modifiant la décision telleque mise à l’ordre du jour, débattre sur des arguments, et voter enconnaissance de cause, ce qui suppose la reconnaissance de leurdroit d’amendement.
Aujourd’hui, le droit d’amendementdes conseillers municipaux ne relève que d’un principe général dudroit reconnu par la jurisprudence (CAA Paris, 12 février 1998,Tavernier, N°96PA01170 ; CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz,n°97NC0210) et ses modalités d’application sont fixées par leprésident de la séance, ce qui ne nous semble pas être une garantiesuffisante. Par exemple, une récente décision du Conseil d’Etatintroduit une incertitude sur ce droit fondamental (CE, 14 avril2022, Damerval, n°438429).
Il est donc utile d’inscrire cedroit d’amendement, outil fondamental des débats des assembléesdélibérantes, dans le CGCT.