APRÈS ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’articleL. 2121‑14 du code général des collectivitésterritoriales :
« Le conseil municipal estprésidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par leconseil municipal.
« Dans les séances où lecompte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’iln’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais ildoit se retirer au moment du vote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons opérer une distinction nette entre le pouvoir exécutifet le pouvoir délibératif.
Les membres de l’assembléedélibérante détiennent un pouvoir séparé de celui de l’exécutif.Ils doivent pouvoir instruire, débattre, délibérer, de manièreindépendante de l’exécutif.
Le maire, détenteur du pouvoirexécutif, ne devrait plus pouvoir présider le conseil municipal.Nous appelons par cet amendement à une réforme plus approfondie dela séparation entre le pouvoir délibératif et le pouvoir exécutifau niveau local.