ART. 7 BIS	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« sontenregistrées » 
les mots :
« peuvent êtreenregistrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer une obligation d’enregistrerles séances du Conseil municipal et de les retransmettre par desmoyens de communication audiovisuelle implique des moyens qui nesont pas forcément disponibles dans toutes les mairies. Et donc descharges supplémentaires, tant en matériel qu’en moyens humains. Parailleurs, si, pour une raison technique par exemple, il y adéfaillance desdits moyens de communication audiovisuelle,l’obligation instaurée par la loi empêche-t-elle de tenir la séancedu Conseil ? On voit bien ici que les obligations imposées sontdisproportionnées par rapport au but recherché…