ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à permettre auxconseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocationde la tenue du prochain conseil municipal. Le délai de convocationdes conseils municipaux est porté :
- dans les communes de moins de 3 500 habitants, à 10 jours aulieu de 3
- dans les communes de plus de 3 500 habitants, à 20 jours aulieu de 5.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, cet articleprévoit également que la note explicative de synthèse sur lesaffaires soumises à délibération soit désormais adressée au plustard sept jours francs avant sa réunion.
Les nouveaux délais fixés par cet article ne tiennent passuffisamment compte des difficultés que peuvent rencontrercertaines mairies pour s’organiser, notamment celles qui ont peu demoyens humains et qui ne sont pas ouvertes quotidiennement, mais aussi des urgences et des imprévus liés à la vie d’unecommune.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 2 et lescontraintes trop importantes qu’il engendre, en particulier pourles communes rurales.