ART. 4 BIS	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa impose aux communes de publier les avis del’opposition quels que soient les supports (journal municipal, maisaussi affichage électronique, réseaux sociaux, etc.).
Il convient de supprimer ce dispositif car l’obligation imposéeaux communes est disproportionnée par rapport au but recherché…