ART. 4 BIS	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa impose aux communesde publier les avis de l’opposition quels que soient lessupports (journal municipal, mais aussi affichage électronique,réseaux sociaux, etc.) et en définit les modalités (caractèresuffisant et être équitablement réparti eu égard auxcaractéristiques de la publication).
Une loi trop bavarde perd souvent en efficacité. La rédactionoriginelle de l’article Article L2121-27-1 du CGCT précise en effetque « Les modalités d’application du présent article sontdéfinies par le règlement intérieur du conseil municipal. » Celapermet une souplesse et une adaptabilité aux spécificités localesbeaucoup plus intéressante. Il convient donc de supprimer cetalinéa 5.