APRÈS ART. 3	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I de l’article L. 2121‑28du code général des collectivités territoriales, les mots :« plus de 100 000 habitants » sont remplacés par lesmots : « 50 000 habitants et plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique descommunes pour l’institution de groupes d’élus au sein duconseil municipal, de plus de 100 000 à 50 000 habitants etplus.
Cet élargissement du périmètredes communes concernées par la mise en place de groupes au sein duconseil municipal offre divers moyens aux élus municipaux dans lecadre de leur mandat électif : la prise en charge pour les groupesde frais de documentation, de courrier et de télécommunications,l’usage d’un local administratif ou encore l’obtention de matérielde bureau. Cette modification du seuil concernerait 87 communessupplémentaires.
Les groupes d’élus peuventégalement bénéficier de la mise à disposition d’un ou plusieurscollaborateurs, ce qui permet une amélioration des conditionsd’exercice de leur mandat par les élus municipaux en réduisantleur charge de travail par une mise en commun à même d’offrir unemeilleure conciliation entre vie personnelle, vie professionnelleet engagement politique.