ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 propose de laisser lapossibilité aux conseils municipaux de participer au financementdes frais se rattachant directement à l’exercice du mandat desconseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants etde moins de 100 000 habitants. Sont désignés ainsi lesfrais de documentation ainsi que les frais d’avocats, de notaires,d’huissiers de justice, expert et expert‑comptable.
Le montant réel de ces dépenses de frais de fonctionnement nepeut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction quipeuvent être allouées aux membres du conseil municipal.
Une telle disposition qui vise à améliorer la protectionfonctionnelle des élus en limitant les efforts financierspersonnels qu’ils doivent consentir en la matière, entraînerait unerupture d’égalité entre les élus visés, certaines communes n’étantpas en mesure de financer cette nouvelle dépense.
Afin d’éviter de telles distorsions, il serait préférable deprendre des mesures afin que cette protection soit compensée parl’Etat.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.