ART. 5	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Brulebois et Mme Boyer
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la constitutionobligatoire de commissions chargées d’étudier les questionssoumises au conseil municipal dans les communes de 3500 habitantset plus. Cette disposition semble constituer une contraintesupplémentaire pour les communes en particulier les plus petitesdont le processus décisionnel serait alourdi avec la mise en placeobligatoire de ces commissions. De plus, ces commissions tous lesconseils municipaux même dans les plus petites communes ont déjàmis en place ce genre de commission. Et par ailleurs quand les élusen ressentent la nécessité ils mettent en place ce genre decommission pour travailler en profondeur certains dossiers ouprojets. Il faut leur faire confiance.