ART. 7	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Brulebois et Mme Boyer
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit existant permet déjà lasaisine de la cour régionale des comptes sur la base de critèresbudgétaires par le représentant de l’Etat. Il ne semble pasnécessaire de mettre en place une autre voie de recours pouvantêtre effectuée pour de mauvaises raisons aboutissant à unralentissement des processus décisionnels en cas de recoursfréquents ainsi qu’à une surcharge inutile des cours régionales descomptes.