APRÈS ART. 7 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesureprévue à l’article 7 de la présente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 proposed’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par lereprésentant de l’État à la demande des trois cinquièmes desmembres du conseil municipal.
A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée,soit du représentant de l’Etat dans la région ou le département,soit de l’autorité territoriale (article L.211-3 du code desjuridictions financières).
Cet amendement propose donc d’évaluer l’utilité de cettenouvelle mesure un an après son entrée en vigueur.