ART. 4 BIS	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Dumont, M. Bazin, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Dive, M. Minot, M. Brigand, Mme Genevard et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inopportun de fixer un délaidans la loi.
En effet, certaines mairies peuventavoir des problèmes de place et n’ont pas de local ou de bureau àmettre à disposition dans un délai aussi court.
Cela peut particulièrement être lecas dans les petites communes ou lorsque des groupes n’appartenantpas à la majorité se forment en cours de mandat ou apparaissent àl’issue d’élections municipales alors qu’ils n’existaient pasauparavant.