ART. 4 BIS	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Dumont, M. Bazin, M. Boucard, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier et M. Brigand
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesquatre phrases suivantes : 
« Une convention d’utilisationde ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés.En cas de non respect de cette convention par les conseillersn’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territorialepeut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillersn’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent égalementrenoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la miseà disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également parcourrier adressé au maire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive régulièrement que desgroupes d’opposition exercent leur droit à la mise à disposition audébut de l’exercice du mandat, mais ne l’utilisent plus du toutaprès un certain temps, bloquant des ressources humaines etmatérielles précieuses pendant de nombreuses années alors que lamunicipalité manque de place pour les services.