ART. 4 BIS	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Dumont, M. Bazin, M. Boucard, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive et M. Brigand
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La jurisprudence administrativerègle déjà ces situations.