APRÈS ART. 1ER A	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Dumont, M. Bazin, M. Boucard, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, Mme Frédérique Meunier et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du troisièmealinéa de l’article L. 2122‑8 du code général descollectivités territoriales, les mots : « lorsque leconseil municipal est incomplet » sont remplacés par lesmots : « lorsqu’au moins un dixième des sièges du conseilmunicipal est vacant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les plus petitescollectivités, voire dans quelques communes plus importantes, iln’est pas rare de n’avoir qu’une seule liste candidate.
Dans ce cas de figure, la démissionou le décès du maire engendre automatiquement de nouvellesélections générales.
Il semble utile d’instaurer unseuil de tolérance de dix pour cent des sièges non pourvus pourpouvoir élire un nouveau maire sans procéder à de nouvellesélections générales.