ART. 1ER A	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Breton, M. Kamardine, M. Viry et M. Bazin
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la fin du premier alinéade l’article L. 2121‑7 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « au moins une fois partrimestre » sont remplacés par les mots : « dix foispar an, dans les communes de plus de 10 000habitants ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La démocratie locale s’exprime,notamment, à travers les conseils municipaux. Tout doit être mis enœuvre afin qu’il y ait suffisamment de conseils municipaux. Aussi,cet amendement prévoit que, dans les communes de plus de 10.000habitants, il soit prévu dix conseils municipaux par an. Celadonne l’occasion d’examiner au mieux la gestion de la ville enpermettant l’expression des oppositions.