ART. 7	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Dumont, M. Bazin, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, M. Brigand et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’article par les mots:
« soit par 10 % desélecteurs inscrits sur les listes électorales de lacommune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement offrant lapossibilité de demander à la CRC un examen de la gestion de lacommune.