APRÈS ART. 1ER A	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Dumont, M. Boucard, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Dive, M. Minot et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les troisième à quinzième lignes dela seconde colonne du tableau du second alinéa de l’articleL.2121-2 du code général des collectivités territoriales sontainsi rédigées :
De100 à 499 habitants	9	
De500 à 1499 habitants	13	
De1500 à 2499 habitants	15	
De2500 à 3499 habitants	19	
De3500 à 4999 habitants	23	
De5000 à 9999 habitants	27	
De10 000 à 19 999 habitants	29	
De20 000 à 29 999 habitants	31	
De 30 000 à 39 999 habitants	33	
De 40 000 à 49 999 habitants	35	
De 50 000 à 59 999 habitants	37	
De 60 000 à 79 999 habitants	43	
De 80 000 à 99 999 habitants	49	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de conseillers municipauxnécessaires pour compléter un Conseil municipal est un frein majeurdans la constitution de listes aux élections municipales, et donc àl’expression de la pluralité des opinions.
Par ailleurs, dans les plus petites communes, il est nécessairede réduire le nombre de conseillers afin d’être certain d’avoir aumoins une liste candidate.