APRÈS ART. 1ER A	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Dumont, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Di Filippo et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2121‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Un conseiller municipal estréputé démissionnaire s’il est absent sans excuse ou pouvoir à aumoins trois séances consécutives du conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il peut arriver que des conseillersmunicipaux refusent de siéger sans pour autant démissionner,privant les suivants de liste de la possibilité d’exercer un mandatet de représenter la pluralité des opinions des citoyens.