ART. 1ER A	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Zgainski
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« II. – La seconde colonne dela sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’articleL. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales estainsi rédigée : 
« la loi n° du visant àrenforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseilmunicipal » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerl’applicabilité des dispositions prévues parl’article 1er A en Polynésie française.