ART. 3	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Zgainski
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° La seconde colonnede la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’articleL. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales estainsi rédigée : 
« la loin° du  ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerl’applicabilité des dispositions prévues par l’article 3 enPolynésie française.