ART. 4 BIS	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Zgainski
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde colonnedes vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau dusecond alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général descollectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loin° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerl’applicabilité des dispositions de l’article 4 bis enPolynésie française.