ART. 5	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Zgainski
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° La seconde colonnede la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I del’article L. 2573‑5 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi rédigée : « la loin° du ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerl’applicabilité des dispositions prévues à l’article 5 enPolynésie française.