ART. 6	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Zgainski
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La deuxième partie du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
« 1° L’articleL. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les communes de3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne unmédiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé deveiller à la bonne application du règlement intérieur et au respectdes règles relatives à l’affectation des moyens matériels etfinanciers aux conseillers municipaux prévues par la présentesection. »
« 2° La septième ligne dutableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 estremplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 2121-8	la loin° du	
L. 2121-9	la loin° 2015-991 du 7 août 2015	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6, supprimé par lacommission, s’inspirait de la recommandation n° 4 du rapportprésenté en février 2012 par Jean-Pierre Giran quiprévoyait la création d’un poste de questeur au sein duconseil municipal. 
Le terme de questeur pouvant prêterà confusion, le présent amendement lui substitue celui demédiateur, qui semble plus adapté.
Le médiateur serait en premier lieuchargé de veiller à la bonne application de l’esprit et de lalettre du règlement intérieur, en partenariat avec le maire quicontinue de disposer seul de la police de l’assemblée (articleL. 2121‑16 du CGCT). Cette proposition permettrait qu’unconseiller municipal se saisisse du règlement, qu’il en connaisseparfaitement les dispositions, et qu’il puisse alerter le maire encas de violation de ce règlement. Véritable interlocuteur, lemédiateur favoriserait ainsi un règlement direct deslitiges et réduirait le nombre de saisine du tribunaladministratif. 
En second lieu, il lui seraitconfié le soin de veiller au respect des droits des élusmunicipaux, tels que l’attribution sans frais d’un local sur simpledemande (article L. 2121‑27 du CGCT) ou la mise à dispositiond’un espace d’expression réservé dans les publicationsd’information générale de la commune, quel qu’en soit le support(article L. 2121‑27‑1 du CGCT).
Le présent amendement prévoitégalement une disposition permettant d’assurer l’applicabilité del’article 6 en Polynésie française.
Cette proposition généraliseraitune pratique vertueuse qui existe déjà dans certainescommunes, dans lesquelles un questeur est chargé, selon lerèglement intérieur, « d’assurer le bon fonctionnement desinstances municipales » (Chaville), « des questionsrelatives à l’application du présent règlement, à l’organisationdes débats et à l’information des membres de l’assemblée »(Saint-Cyr) ou de faciliter « l’accès des élus aux pièces etdossiers administratifs » (Castelnaudary).