ART. 7 BIS	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Zgainski
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La treizième ligne dutableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du codegénéral des collectivités territoriales est remplacée par deuxlignes ainsi rédigées :
« 
L. 2121-16 et L. 2121-17	la loin° 96-142 du 21 février 1996	
L. 2121-18	la loin° du  	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerl’applicabilité des dispositions prévues par l’article 7bis en Polynésie française.