ART. 7	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Zgainski
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesmots :
« ou du conseilcommunautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendements élargit aux troiscinquièmes des membres du conseil communautaire la possibilité desaisir le préfet pour qu’il adresse à la chambre régionale descomptes une demande de contrôle des comptes ou d’examen de lagestion des organismes relevant de sa compétence. 
Cet amendement tient compte de laposition de la commission qui a souhaité limiter aux troiscinquièmes des membres du conseil municipal, et non à la moitiéd’entre eux comme initialement prévu par la proposition de loi, lapossibilité de saisir le préfet d’une telle demande decontrôle.