ART. 5	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Zgainski
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres nepeut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire dela commune est l’autorité habilitée à signer la convention dedélégation de service public, il délègue la présidence de lacommission d’appel d’offres par arrêté, dans les conditions prévuesà l’article L. 2122‑18 du présent code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lacommission d’appel d’offres ne peut pas être présidée par le mairede la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autoritéhabilitée à signer la convention de délégation de service public,il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par unarrêté de délégation de fonction.