ART. 2	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Zgainski
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 3 à 5l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrasedu troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer à 7jours le délai minimum de transmission de la note explicative desynthèse prévue dans les communes de 3 500 habitants et plus.Cette note serait ainsi envoyée en même temps que la convocation duconseil municipal dont le délai minimum a été fixé à 7 jours francspar la commission des Lois.
En effet, malgré un avisdéfavorable du rapporteur, le délai minimum de transmission de lanote explicative de synthèse a été fixé, par la commission, à 3jours, soit un délai inférieur au délai prévu par le droit existant(5 jours), ce qui constitue un recul particulièrement regrettableen terme d’information des conseillers municipaux, en contradictioncomplète avec l’objectif de la présente proposition de loi.
Le rapporteur considère qu’unminimum de 7 jours est nécessaire pour que les conseillersmunicipaux aient le temps d’analyser les dizaines voire centainesde pages composant la note explicative de synthèse transmise avantle conseil municipal. Il est important de rappelerqu’une grande partie des élus municipaux exercent leursfonctions de façon bénévole, en sus de leur activitéprofessionnelle, sur leur temps libre.