ART. 4 BIS	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Genevard et Mme Louwagie
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
 « et être équitablementréparti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dispose que lorsque desinformations générales sur les réalisations et sur la gestion duconseil municipal sont diffusées par la commune, un espace estréservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre quecelle ayant obtenu le plus de voix. L’alinéa 5 de l’article 4 bisdemande que cet espace présente un caractère suffisant et soitéquitablement réparti eu égard aux caractéristiques de lapublication. 
Cet amendement propose de supprimer la notiond’« équitablement réparti », celle-ci étant trop floue etsemblant remettre en question le fait que la liste ayant obtenu leplus de suffrages dispose de plus d’espace pour s’exprimer.