ART. 7	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer auxmots : 
« trois cinquièmes »
les mots :
« les deux tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 proposed’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par lereprésentant de l’État à la demande des trois cinquièmes desmembres du conseil municipal.
A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée,soit du représentant de l’Etat dans la région ou le département,soit de l’autorité territoriale (article L.211-3 du code desjuridictions financières).
Pour donner plus de pertinence et de légitimité à cet article,cet amendement propose que la Cour régionale des comptes puisseêtre saisie par le représentant de l’État à la demande des deuxtiers des membres du conseil municipal.