ART. 7 BIS	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis demande que dans les communes de plus de10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soientsystématiquement enregistrées et retransmises par des moyens decommunication audiovisuelle.
Or, les comptes-rendus des conseils municipaux sont déjà publiésdans des délais brefs, et les séances sont toutes ouvertes aupublic.
Il convient donc de supprimer cet article.