ART. 7 BIS	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« de 10 000habitants » 
les mots : 
« d’un milliond’habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis demande que dansles communes de plus de 10 000 habitants, les séances desconseils municipaux soient systématiquement enregistrées etretransmises par des moyens de communication audiovisuelle.
Or, les comptes-rendus des conseils municipaux sont déjà publiésdans des délais brefs, et les séances sont toutes ouvertes aupublic.
Cet article impose donc des contraintes et des coûtssupplémentaires qui pourront s’avérer très lourds et parfoisinutiles pour des nombreuses communes.
Cet amendement de repli vise donc à n’appliquer l’obligationd’enregistrement et de retransmission audiovisuelle que pour lescommunes de plus d’un million d’habitants.