APRÈS ART. 7 BIS	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 2051)
Commission		
Gouvernement		
Domaine loi organique (127)
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Genevard, M. Dubois, M. Ray, M. Bony, M. Viry, M. Kamardine et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.