APRÈS ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, M. Giraud et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la deuxièmephrase du premier alinéa du 2 du II del’article 1691 bis du code général desimpôts, sont insérées trois phrases ainsirédigées : « La situation patrimoniale nette dudemandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant comptede l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeurdétenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenupar les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens àexclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de larésidence principale dont le demandeur est propriétaire outitulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers etdroits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement àla date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, lepatrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est paspris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de cette proposition deloi prévoit que les personnes séparées ou divorcées, tenuessolidairement au paiement des impôts dus pendant leur périoded’imposition commune, peuvent être considérées par l’administrationfiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de cesimpôts. En effet, dans certains cas, une dette fiscale peutpeser injustement et lourdement sur eux. Il s’agit à plus de 80 %de femmes alors même que la séparation entraîne déjà pour unegrande majorité d’entre elles, une perte sensible derevenus. Cet article représente donc une avancée majeure pourles ex conjoints, toutefois, il demeure soumis au bon vouloir del’administration fiscale.  
Le principe de solidarité fiscaleest donc maintenu en parallèle. Il prévoit que chacun des époux oudes partenaires de PACS peut être recherché pour le paiement dumontant total de l’imposition dû pendant la période de leur unionsans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de ladette fiscale du foyer. Ainsi, en cas de divorce ou de dissolutiondu PACS, les ex conjoints restent tenus solidairement des sommesdues pendant leur union.
Pour remédier aux situations d’injustices créées par le principede solidarité fiscale, la loi de finances pour 2008 a créé ladécharge de solidarité fiscale qui doit remplir trois conditionsafin d’être acceptée. La troisième, l’exigence d’une disproportionmarquée entre la dette et la situation patrimoniale et financièredu débiteur, est difficile à remplir en raison de l’interprétationextensive de la loi et de l’application stricte et sévère de lajurisprudence faite par l’Administration fiscale. La loi definances 2022 a assoupli une des conditions d’appréciation de lasituation financière en réduisant de 10 ans à 3 ans la période depaiement par les revenus nets de charge. 
Cet amendement vise à encadrer l’appréciation de la situationpatrimoniale du demandeur et ainsi exclure la résidence principaledont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réelimmobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeurantérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi quele patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif des femmesdivorcées.