APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport formulant des recommandations visant àgarantir la reconnaissance par le droit positif des régimesmatrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale »ciblant les personnes condamnées pour avoir « volontairementdonné ou tenté de donner la mort au défunt », stipulée dansles articles 726 et 727 du code civil. Le rapport présenteégalement les modalités selon lesquelles, en l’absence d’héritiersdirects, de membres collatéraux, ou de testament, le patrimoine dela personne défunte revienne à des associations de lutte contre lesviolences faites aux femmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport visant à garantir la reconnaissance par ledroit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignitésuccessorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir «volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » Eneffet bien qu’inscrite dans le code civil, la notion d’indignitésuccessorale n’est pas toujours suivie de faits.
Comme le pointent les auteurs de la présente proposition de loi,il est donc possible, pour un époux ayant attenté à la vie de sonconjoint de bénéficier légalement d’un avantage matrimonial. Ilconvient donc d’empêcher que de telles situations puissent exister.Nous proposons également que ce rapport étudie les modalités selonlesquelles en l’absence d’héritiers directs, de membrescollatéraux, ou de testament, le patrimoine de lapersonne défunte revienne à des associations de lutte contreles violences faites aux femmes plutôt qu’au conjoint ayant attentéà sa vie.