APRÈS ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Potier et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la deuxième phrase dupremier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du codegénéral des impôts, sont insérées trois phrases ainsirédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeurest appréciée, à la date de la demande, en tenant compte del’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenuen France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu parles personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclurede la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de larésidence principale dont le demandeur est propriétaire outitulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers etdroits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement àla date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, lepatrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est paspris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà assouplir les critères d’appréciation de la situationpatrimoniale dans le mécanisme de la disproportion marquée ets’inscrit pleinement dans la lutte contre les violences économiquesfaites aux femmes.
L’article 2 (nouveau) ouvre undispositif « gracieux » d’octroi de la décharge deresponsabilité solidaire (DRS) en intégrant à l’article L247 duLivre des Procédures Fiscales la possibilité, selon la libreappréciation de l’administration fiscale, d’accorder la décharge enresponsabilité solidaire (DRS). Il faudra attendre les directivescomplémentaires de l’administration pour apprécier les conditionsd’application de la notion de « tiers ».
 
Bien que cet ajout représente un progrès, le dispositif légalactuel sera toujours appliqué aux demandes qui ne bénéficieront pasde cette décharge « gracieuse », soit à la plus grandemajorité des demandes puisque les octrois gracieux demeurent parnature exceptionnels dans la pratique fiscale.
Par conséquent, il est essentiel de conserver dans cette loi unassouplissement du critère de « disproportion marquée »qui reste un élément clés dans le dispositif.
Dans cette logique de « tiers », l’exclusion des biensacquis avant le mariage ou reçus par donation/succession estcohérent puisque ce sont sans contestation possible des actifsacquis sans lien avec le manquement fiscal.