ART. PREMIER	N°12 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indignede succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur oucomplice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoirvolontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, oupour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné lamort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéderdans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commisles actes mentionnés aux 2° bis, 3° ,4° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime laréférence à l’indignité successorale pour faire de la déchéanced’un avantage matrimonial un dispositif autonome.