ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Art. 1399‑3. –Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la conventionmatrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1,est réputée non écrite toute clause de la convention matrimonialestipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’épouxdéfunt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de revenirsur une clause d’attribution de biens propres à la communauté encas de déchéance d’un avantage matrimonial. Il s’inscrit dans lacontinuité du dispositif de déchéance de l’avantage matrimonial enpermettant de retirer à une personne condamnée pour le meurtre deson conjoint le bénéfice des biens apportés par la personne défunteà la communauté.