APRÈS ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, Mme Marsaud, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Brulebois, Mme Lakrafi, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Ghomi et Mme Rilhac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la deuxième phrasedu premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bisdu code général des impôts, les mots : « troisannées » sont remplacés par les mots : « uneannée ».
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 apermis d’assouplir les conditions d’appréciation de la situationfinancière du demandeur de la décharge en responsabilitésolidaire en réduisant de 10 ans à 3 ans la périoded’examen.
Cet amendement prévoit de réduire encore davantage la périoded’examen en passant à 1 an au lieu de 3 ans actuellement.
Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcéesvictimes de la solidarité fiscale.