ART. PREMIER	N°16 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16 (Rect)
présenté par
M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indignede succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur oucomplice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoirvolontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, oupour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné lamort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéderdans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commisles actes mentionnés aux 2° bis, 3° ,4° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime laréférence à l’indignité successorale pour faire de la déchéanced’un avantage matrimonial un dispositif autonome.