ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le Is’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales encours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permetd’appliquer le dispositif de déchéance d’avantage matrimonial àl’ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement àceux conclus après la promulgation de la loi.