APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2052)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 1526 du code civilest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un inventaire des biens dela communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un desépoux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète lerégime de la communauté universelle pour instaurer un inventairedes biens de la communauté au décès de l’un des deux époux. Cetinventaire doit permettre d’avoir une vision précise des biensdétenus par la communauté lors du décès d’un des deux époux. Lajustice pourrait alors s’y référer si le conjoint survivant estjugé coupable du meurtre de son conjoint et doit ainsi rendre lesbiens et revenus issus de la communauté.